12 août 2024

Politique sociale : Réforme de la LPP

Le Conseil fédéral a annoncé que la votation populaire sur la réforme de la LPP se déroulera le 22 septembre 2024. Cette réforme vise à améliorer les rentes des travailleurs à temps partiel et des personnes à bas revenus, en particulier les femmes. Elle cherche également à favoriser l'équité intergénérationnelle et à renforcer les opportunités d'emploi pour les travailleurs de plus de 50 ans.

Aperçu

La réforme de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) proposée par le Parlement et le Conseil fédéral vise à adapter le système de prévoyance professionnelle aux réalités actuelles. Elle cherche à combler les lacunes de rente, notamment pour les femmes et les travailleurs à temps partiel, en augmentant le nombre de revenus assurés et en permettant à davantage de personnes d'épargner pour leur retraite avec le soutien des cotisations de leur employeur. La réforme n'affecte pas les rentes actuelles et vise à maintenir le système des trois piliers, tout en améliorant les perspectives des travailleurs de plus de 55 ans sur le marché du travail. Une votation populaire sur cette réforme est prévue pour le 22 septembre.

Positions

Parlement

Conseil national : Accepte (113 oui ; 69 non ; 15 abstentions )
Conseil des États : Accepte (29 oui ; 8 non ; 0 abstention)

Opposants

Partis : PS (Parti Socialiste), Verts
Organisations : Syndicats : Union syndicale suisse (USS), TravS, Syndicat des services publics (SSP ), magazine suisse de consommation « K-Tipp »

Partisans

Partis : UDF (Union Démocratique Fédérale), PEV (Parti Evangélique Suisse), PLR (Parti Libéral-Radical), PVL (Parti Vert'libéral), Le Centre (anciennement PDC - Parti Démocrate-Chrétien), UDC (Union Démocratique du Centre).
Organisations : Economiesuisse, UPS (Union patronale suisse) USAM (Union suisse des arts et métiers), Association Suisse d'Assurances (ASA), Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP), Swissmem (Association suisse de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux), Société Suisse des Entrepreneurs HotellerieSuisse, Alliance F (Alliance de sociétés féminines suisses), Association Suisse pour les questions des aînés (ASA)

Recommandation du comité

Le comité recommande de voter contre (Non) à une courte majorité de 5/9 contre et 4/9 pour la liberté de vote.

Argument POUR/Oui:

Amélioration des rentes pour les travailleurs à temps partiel et les femme : La réforme de la LPP propose d'élargir l'accès au 2e pilier pour les travailleurs à temps partiel, souvent des femmes, et les salariés à bas salaires. Actuellement, ces groupes sont souvent exclus de la prévoyance professionnelle. La réforme prévoit de réduire le seuil d'accès à la prévoyance professionnelle de 22'050 francs à 19'845 francs, permettant à un plus grand nombre de salariés de cotiser au 2e pilier dès l'âge de 25 ans, avec une participation financière de l'employeur d'au moins 50%. La déduction de coordination serait également révisée pour mieux refléter les salaires des travailleurs à temps partiel, augmentant ainsi leurs cotisations et leurs rentes. Environ 100'000 revenus supplémentaires seraient couverts par la LPP, ce qui pourrait réduire le risque de pauvreté à la retraite pour ces groupes.
Augmentation des chances d'emploi pour les travailleurs de plus de 55 ans : La réforme propose de réduire les cotisations pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans afin de les rendre moins coûteux pour les employeurs. Actuellement, les cotisations augmentent significativement avec l'âge, ce qui peut rendre cette tranche d'âge moins attractive sur le marché du travail. La réforme vise à uniformiser les cotisations tout au long de la vie active, avec un taux de 9% pour les 25-44 ans et de 14% pour les 45-65 ans, contre 18% actuellement pour les plus de 55 ans.
Préservation du modèle suisse des trois piliers : La réforme ajuste le taux de conversion minimal pour la LPP, qui détermine la part de l’avoir de vieillesse convertie en rente, en le réduisant de 6,8% à 6,0% pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Cette mesure vise à éviter des déséquilibres intergénérationnels et à assurer la pérennité des rentes. Un supplément de rente est prévu pour les travailleurs de plus de 50 ans afin de compenser la réduction du taux de conversion, particulièrement pour ceux proches de la retraite.
Meilleure équité intergénérationnelle : La réforme vise à ajuster les rentes en fonction de l’augmentation de l'espérance de vie en modifiant le taux de conversion minimal. Cela permettrait de limiter la redistribution des actifs vers les retraités, assurant ainsi une rente plus équitable pour les jeunes générations.

Argument CONTRE/Non:

Réduction des rentes : La réforme prévoit une baisse du taux de conversion minimal, ce qui pourrait entraîner une diminution des rentes pouvant aller jusqu'à 3200 francs par an pour certains assurés. Cela est préoccupant, surtout pour les salariés de plus de 50 ans, car leur pouvoir d'achat est déjà sous pression.
Affaiblissement du pouvoir d'achat : Avec l'augmentation des cotisations aux caisses de pension, les assurés, en particulier ceux à faibles revenus, verront leur pouvoir d'achat réduit. Ces personnes devront verser jusqu'à 200 francs de plus par mois sans pour autant bénéficier d'une rente plus élevée à la retraite, car ce qu'elles épargnent en plus est souvent compensé par une réduction des prestations complémentaires.
Bénéfice pour l'industrie financière : Les critiques soulignent que la réforme profiterait principalement à l'industrie financière, incluant les banquiers, les courtiers et les assurances, qui continueraient à tirer des bénéfices importants des caisses de pension.
Impact négatif sur les femmes : Les femmes, particulièrement celles avec des bas salaires, seraient désavantagées par la réforme. Elles devraient cotiser davantage sans recevoir une rente proportionnellement plus élevée, ce qui pourrait entraîner une baisse significative des rentes pour de nombreuses femmes, notamment les coiffeuses de plus de 50 ans.
Absence de compensation pour le renchérissement : Les rentes actuelles ne seront pas automatiquement ajustées pour compenser l'inflation. Cela signifie que les rentes continueront à perdre de la valeur au fil du temps, malgré les promesses de solutions par le Parlement.
Inutilité perçue de la réforme : Certains estiment que les caisses de pension se portent bien et ont déjà réduit leurs prestations. La réforme est vue comme une mesure excessive et non nécessaire dans le contexte actuel où la redistribution des assurés vers les bénéficiaires de rentes a déjà été réduite.

Pour aller plus loin

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Le vote est possible jusqu'au 31.08.2024.

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Oui
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Non
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Abstention
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