Initiative populaire fédérale "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires" (initiative pour la responsabilité environnementale)

Aperçu

L’initiative pour la responsabilité environnementale demande que l’économie suisse opère dans les limites planétaires afin de préserver les bases naturelles de la vie pour les générations présentes et futures. Elle vise à inscrire ce principe dans la Constitution fédérale et à réduire les impacts environnementaux dans un délai de dix ans. L’initiative insiste sur une mise en œuvre socialement équitable et sur la responsabilité de la Suisse envers un développement global durable. Les partisans considèrent cette initiative comme une mesure nécessaire pour lutter contre la crise environnementale et promouvoir un système économique plus juste. Ses opposants, quant à eux, mettent en garde contre des désavantages économiques, des obstacles administratifs et des difficultés de mise en œuvre des objectifs.
 

Que demande l’initiative ?

L’initiative exige que les activités économiques en Suisse soient conçues de manière à préserver les bases naturelles de la vie. Concrètement, cela signifie réduire la consommation de ressources et les émissions polluantes à un niveau qui respecte les limites écologiques de la planète. L’initiative se base sur le concept scientifique des « limites planétaires ».

Modification constitutionnelle

L’initiative propose d’inscrire ce principe dans la Constitution fédérale en introduisant un nouvel article 94a. Cet article établirait que la nature et sa capacité de renouvellement forment le cadre dans lequel s’inscrit l’économie suisse. Les activités économiques ne doivent consommer que des ressources et émettre que des polluants à un niveau permettant de préserver les bases naturelles de la vie pour les générations actuelles et futures.

Réduction des impacts environnementaux

Dix ans après l’acceptation de l’initiative, les impacts environnementaux liés à la consommation en Suisse devront être réduits de manière à ce que les limites planétaires ne soient plus dépassées. Cela concerne des domaines environnementaux clés tels que le changement climatique, la perte de biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore, les changements dans l’utilisation des terres, l’introduction de substances nouvelles, l’utilisation des eaux douces, l’acidification des océans, la charge atmosphérique en aérosols et l’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique.

Mise en œuvre socialement équitable 

L'initiative souligne l'importance d'une mise en œuvre équitable, tant en Suisse qu'à l'international. La Confédération et les cantons s'engageraient à adopter des mesures pour garantir que toutes les inégalités sociales soient prises en compte. Les objectifs écologiques seront alignés avec des principes de justice sociale, afin d'assurer une transition durable qui profite à tous.
 

Quelles sont les limites planétaires ? 

Le concept des limites planétaires constitue une base scientifique pour préserver la stabilité écologique de notre planète. Il a été développé en 2009 par une équipe internationale dirigée par Johan Rockström et Will Steffen. Les limites planétaires définissent l’espace d’action sûr pour l’humanité, permettant l’utilisation des ressources naturelles sans déstabiliser les systèmes vitaux de la Terre. 

Le concept identifie neuf domaines environnementaux clés, constituant les limites planétaires : changement climatique, perte de biodiversité, cycles de l'azote et du phosphore, changements dans l'utilisation des terres, introduction de substances nouvelles, utilisation des eaux douces, acidification des océans, charge atmosphérique en aérosols, appauvrissement de la couche d'ozone stratosphérique. Ces dimensions sont interdépendantes : un dépassement dans un domaine, comme le changement climatique, peut influencer négativement d'autres domaines, par exemple la biodiversité ou la stabilité du cycle de l'eau douce.

Aujourd’hui, plusieurs de ces limites sont déjà dépassées, menaçant non seulement la stabilité des écosystèmes, mais aussi les conditions de vie de l’humanité. Le risque de franchir des points de basculement – des changements irréversibles conduisant à un effondrement des écosystèmes – est particulièrement préoccupant. En Suisse, les domaines les plus critiques sont la perte de biodiversité, le changement climatique, la consommation d’eau et les perturbations des cycles de l’azote. Cependant, un retour dans les limites sûres est encore possible grâce à des modes de production et de consommation durables.
 

Texte

L’initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 94a Limites posées à l’économie

¹ La nature et sa capacité de renouvellement constituent les limites posées à l’économie nationale. Les activités économiques ne peuvent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées.

² La Confédération et les cantons assurent le respect de ce principe en tenant compte en particulier de l’acceptabilité sociale, en Suisse et à l’étranger, des mesures qu’ils adoptent.

Art. 197, ch. 13

13. Disposition transitoire ad art. 94a (Limites posées à l’économie)

¹ La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard 10 ans après l’acceptation de l’art. 94a par le peuple et les cantons, l’impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.

² La présente disposition s’applique notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biologique, à la consommation d’eau, à l’utilisation du sol et aux apports d’azote et de phosphore.
 

Positions

Parlement

• Conseil fédéral : Rejeté
• Conseil national : Rejeté (129 contre ; 60 pour ; 2 abstentions)
• Conseil des États : Rejeté (34 contre ; 9 pour ; 1 abstention)

Opposants

• Partis : PLR, UDC, Centre
• Organisations : Economiesuisse, Infra Suisse, L'Union suisse des arts et métiers (USAM), L'Union suisse des paysans (USP), Swissmem

Partisans

• Partis : Les Verts, Jeunes Vert·e·x·s, PS, JS, PEV
• Organisations : Greenpeace, umverkehR, Sentience Politics, Casafair, association des petits paysans, 83 scientifiques suisses.
   

Argument POUR/Oui:

• Protection des ressources vitales et prévention des crises environnementales : L'initiative vise à préserver les ressources naturelles essentielles, garantissant à tous l'accès à une alimentation saine, à l'eau potable et à un air pur. Le respect des limites planétaires permettrait de prévenir les crises environnementales, les événements météorologiques extrêmes et les dommages irréversibles aux écosystèmes, contribuant ainsi à la qualité de vie des générations actuelles et futures.
• Nécessité d'une transformation économique : Des analyses scientifiques indiquent que le système économique axé sur la croissance et le profit contribue significativement à la dégradation de l'environnement. L'initiative propose une transition vers des modèles économiques durables, tels que l'économie du donut ou la société post-croissance. Ces modèles visent à promouvoir le bien-être sans dépasser les limites planétaires, nécessitant une politique économique qui ne se concentre pas uniquement sur le PIB, mais place le bien-être humain et environnemental au centre.
• Justice sociale et écologique : L'initiative souligne la responsabilité historique de la Suisse dans les crises environnementales, son bien-être étant basé sur une surexploitation des ressources naturelles. Elle met en avant la nécessité d'une solidarité mondiale, en particulier avec les pays du Sud et les générations futures, plus vulnérables aux conséquences de la dégradation environnementale. L'initiative insiste sur une mise en œuvre socialement équitable des objectifs et propose une responsabilisation accrue des grandes entreprises concernant leur impact environnemental, ce qui pourrait bénéficier aux PME opérant souvent de manière plus durable et locale.
• Rôle exemplaire et impact global : La Suisse, avec sa prospérité, ses technologies et sa démocratie, pourrait jouer un rôle de pionnier dans la transformation écologique et sociale, stimulant ainsi le changement global. La mise en œuvre de l'initiative pourrait démontrer la faisabilité d'une telle transformation et servir de modèle à l'échelle mondiale.
• Réduction de l'impact environnemental : L'initiative appelle à une réduction significative de l'impact environnemental dans un délai de dix ans pour respecter les limites planétaires. Des calculs scientifiques suggèrent qu'il faudrait réduire l'empreinte carbone par personne de plus de 90% et l'impact environnemental global de la Suisse d'environ 67% pour atteindre ces objectifs.
   

Argument CONTRE/Non:

• Conséquences économiques et sociales étendues : Le délai de mise en œuvre rigide de dix ans pourrait entraîner des défis économiques et sociaux considérables. Les critiques mettent en garde contre une baisse drastique du bien-être, car les entreprises et les particuliers auraient peu de temps pour s'adapter aux nouvelles exigences. Cela pourrait entraîner des augmentations de coûts importantes, en particulier pour les secteurs à forte intensité énergétique et les consommateurs.
• Désavantages concurrentiels : Des exigences plus strictes pour les produits et services en Suisse pourraient créer des désavantages dans la concurrence internationale. Tandis que les entreprises suisses devraient produire selon des normes élevées, les fournisseurs étrangers seraient moins réglementés. Des domaines clés comme l'alimentation, l'énergie et la mobilité seraient touchés, ce qui pourrait entraîner des prix plus élevés pour les consommateurs et des désavantages concurrentiels pour les entreprises, selon la mise en œuvre.
• Charges bureaucratiques et administratives : La mise en œuvre de l'initiative entraînerait des coûts d'exécution supplémentaires et une bureaucratisation considérable. Les critiques craignent que l'administration soit dépassée pour contrôler et mettre en œuvre les mesures complexes. Pour les entreprises, cela pourrait également signifier une charge administrative supplémentaire, qui pèserait particulièrement sur les petites et moyennes entreprises (PME).
• Mesures et lois existantes : Le Conseil fédéral et le Parlement soulignent qu'il existe déjà de nombreuses mesures environnementales, telles que la loi sur le CO₂, la loi sur l'énergie, ainsi que des mesures ciblées pour promouvoir l'économie circulaire et préserver la biodiversité. Ces approches existantes seraient efficaces et pourraient être progressivement étendues sans créer de risques supplémentaires pour l'économie et la société.
• Mise en œuvre peu claire : Le texte de l'initiative laisse ouverte la question de savoir comment les objectifs doivent être concrètement atteints. Les opposants y voient une grande incertitude, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre pratique au niveau législatif. Les critiques voient des difficultés à assurer une prise en compte équilibrée des intérêts de toutes les parties concernées dans le court délai de dix ans.
   

Recommandation du comité

Le comité recommande à l'unanimité de voter en faveur (Oui).
 

Pour aller plus loin

• Explications du Conseil fédéral - Votation populaire du 09.02.2025 (PDF, 576 kB, 28.11.2024)
• Site web du comité d'initiative: (Lien)
   

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Le vote est terminé.
 

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